Règlement du Jeu

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CONCOURS PHOTO DE FIN D’ANNEE AVEC ARBRE MAGIQUE®

 

Article I - Organisation

La Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles (SDAA), SASU au capital de 172 800 euros, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro B 307 349 985, ayant son siège social : 30 rue Rabelais - 57200 Sarreguemines organise un grand concours avec obligation d'achat intitulé "CONCOURS PHOTO DE FIN D’ANNEE AVEC ARBRE MAGIQUE® ", du 23 novembre 2020 au 20 décembre 2020 minuit.

 

Article II - Participation

La participation à ce concours photo est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine et Corse (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide.  La participation est limitée à une seule par adresse IP et par foyer. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout Formulaire d'inscription au concours incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Tout participant s’engage à ne pas faire parvenir de photographie à l’organisateur, dont il ne serait pas lui-même l’auteur et sur laquelle une autre personne que lui-même serait représentée. Dans le cas où un tel cas se produirait et où l’auteur véritable d’une photographie se retournerait contre l’organisateur, elle se réserve le droit de se retourner contre le participant lui ayant fourni ladite photographie (voir article IX du présent règlement).

 

Article III - Modalités

Pour participer, il suffit de se connecter sur le site www.sdaa-france.com ou sur la boutique en ligne https://wwwsdaa-france.com/fr/catalogue  acheter un ou plusieurs produits ARBRE MAGIQUE® entre le 23 novembre 2020 et le 20 décembre 2020. La société adressera au participant un mail de confirmation d’achat accompagné d’un code de participation. Ce code sera également joint au colis des produits commandés.  Dans l’hypothèse où le participant ne recevrait pas le code, il pourra en faire la demande par mail à contact@sdaa-france.com. Muni de ce code, le participant pourra se connecter à www.sdaa-france.com, cliquer sur le lien de la page d’accueil « Participez au concours photo », communiquer le code de participation et valider. Il devra ensuite renseigner les champs du formulaire en précisant : numéro de la commande des produits ARBRE MAGIQUE®, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, adresse mail. Le participant devra enfin impérativement joindre une photo représentant les produits ARBRE MAGIQUE® figurant dans la commande d’achat et mis en situation.

 

Article IV - Dotation

Ce concours est doté des 12 prix suivants :  

  • 1er prix : 1 autocuiseur Cookeo MOULINEX CE851110 (d’une valeur de 190 € TTC)
  • Du 2ème au 3ème prix : 1 console de jeux Sega Megadrive Portable 80 jeux (valeur 69,99 € TTC)
  • 4ème prix : 1 kit mains libres Parrot Neo 2HD (valeur 59.90 € TTC)
  • Du 5ème au 7ème prix : 1 coffret ARBRE MAGIQUE Noël (valeur de 18.99 € TTC)
  • Du 8ème au 9ème prix : 1 bonnet ARBRE MAGIQUE 100 % acrylique, look branché (valeur 15.00 € TTC)
  • Du 10ème au 12ème prix : 1 jeu de cartes 7 familles ARBRE MAGIQUE (valeur 5.00 € TTC)  

 

Article V - Désignation des gagnants

La société organisatrice désignera les 12 gagnants dont les photos seront les plus pertinentes et représentatives dans le mois suivant la clôture du concours. Ils seront informés par la société SDAA des résultats par e-mail. Sans réponse de leur part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Tout participant qui ne serait pas en mesure de se justifier dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de la Société Organisatrice sera automatiquement exclu du concours et son prix sera perdu tel que défini à l'article X. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société SDAA se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le Formulaire de jeu pour l'envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

 

Article VI - Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse suivante : Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles, 30 rue Rabelais - 57200 Sarreguemines. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

 

Article VII - Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

La société SDAA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des Formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.

 

Article VIII - Litiges et responsabilités

La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée via www.reglement.net auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société SDAA tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement en accord avec la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de Justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société SDAA se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent concours dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société SDAA pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

 

Article IX - Remises de lots

Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société SDAA à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société SDAA ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société SDAA. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

 

Article X - Droits des photos

Dans le cadre du concours, les participants cèdent gratuitement à l’organisateur et à ses éventuels partenaires les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d'adaptation de leurs photos, pour toute exploitation, sur tous supports (électronique, presse papier, exposition, projection, etc....). Cette autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 2 (deux) an à partir de l'envoi de leur photo. Ces photographies ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l'ordre public, susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes. Le participant garantit qu’il détient les autorisations relatives à l'utilisation à toutes fins commerciales et publicitaires de sa photographie. L’organisateur décline toute responsabilité quant au droit à l'image et aux conditions restrictives d'utilisation de la photographie.

 

Article XI - Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la société SDAA ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

 

Article XII - Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

 

Article XIII - Informatique et Libertés (Données personnelles)

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, adresse mail. Tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE, accompagné d’un justificatif d’identité, soit par courrier postal à l’adresse suivante Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles, 30 rue Rabelais - 57200 Sarreguemines, soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@sdaa-france.com.

Les informations enregistrées par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du concours sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Concours pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 1 an à l’issue de laquelle elles seront effacées.

La société organisatrice s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Article XIV: Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.