Règlement du Jeu

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Article I : Organisation

La Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles (SDAA), SASU au capital de 172 800 euros, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro B 307 349 985, ayant son siège social : 30 rue Rabelais - 57200 Sarreguemines organise dans les magasins CARTER-CASH un grand jeu avec obligation d'achat intitulé " Offrez-vous un moment de détente avec ARBRE MAGIQUE® ", du 1er juillet 2020 au 15 août 2020 minuit.

Article II : Participation

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine et Corse (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide.  La participation est limitée à une seule par adresse IP et par foyer. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout Formulaire d'inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.

Article III : Modalités

Pour participer, il suffit d’acheter un ou plusieurs désodorisants Sapin ARBRE MAGIQUE® dans les magasins de l’enseigne Carter-Cash participants entre le 1er juillet 2020 et le 15 août 2020 et garder impérativement le ticket de caisse. Le participant se voit alors remettre un bon de participation sur lequel est indiqué un code promotionnel. Le participant doit se connecter à l’adresse www.sdaa-france.com , cliquer sur le lien « Participez au jeu », communiquer le code promotionnel figurant sur le bon de participation et valider. Il lui est ensuite demandé de  compléter un formulaire de participation  avec ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, adresse mail, et adresse de l’enseigne Carter-Cash où l’achat a été effectué. Il doit enfin cliquer sur « envoyer » pour valider sa participation au jeu.

Dans l’hypothèse où aucun bon de participation n’est remis par l’exploitant de l’enseigne CARTER-CASH, le Participant peut en faire la demande à l’exploitant ou à la Société SDAA par email à l’adresse contact@sdaa-france.com. Dans tous les cas, le Participant doit impérativement présenter sa preuve d’achat.

Article IV : Dotation

Ce jeu est doté des 10 prix suivants : 

  • 1er prix : 1 assistant Google (d’une valeur de 150 €TTC)
  • Du 2ème au 5ème prix : 1 kit Bluetooth (d’une valeur de 79,95 € TTC)
  • Du 6ème au 7ème prix : 1 Coffret ARBRE MAGIQUE® Collector (d’une valeur de 49,99 € TTC)
  • 8ème prix : 1 enceinte bluetooth (d’une valeur de 49.95 € TTC)
  • Du 9ème au 10ème prix : 1 Coffret ARBRE MAGIQUE® Fraicheur (d’une valeur de 17,99 euros TTC)

 

Article V : Désignation des gagnants

Un tirage au sort parmi les participations sera effectué par la société organisatrice, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les 10 gagnants. Ils seront informés par la société SDAA  des résultats par e-mail. Les gagnants devront justifier leur achat par envoi du ticket de caisse à l’adresse qui leur sera communiquée. Tout participant qui ne serait pas en mesure de se justifier dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de la Société Organisatrice sera automatiquement exclu du jeu et son prix sera perdu tel que défini à l'article IX . Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société SDAA  se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente . Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le Formulaire de jeu  pour l'envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

Article VI : Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles, 30 rue Rabelais - 57200 Sarreguemines. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

Article VII : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

La société SDAA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des Formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.

Article VIII : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu  implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée via www.reglement.net auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société SDAA tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de Justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société SDAA  se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société SDAA pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

Article IX : Remises de lots

L’expédition des lots sera soumise à l’envoi de la preuve d’achat (ticket de caisse sur lequel figurera la date correspondant à la période du jeu, l’adresse du magasin Carter-Cash et la mention du désodorisant ARBRE MAGIQUE®).

Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société SDAA  à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société SDAA ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société SDAA. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

Article X: Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société SDAA ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article XI: Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article XII: Informatique et Libertés (Données personnelles)

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, adresse mail. Tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE, accompagné d’un justificatif d’identité, soit par courrier postal à l’adresse suivante Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles, 30 rue Rabelais - 57200 Sarreguemines, soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@sdaa-france.com.

Les informations enregistrées par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 1 an à l’issue de laquelle elles seront effacées.

La société organisatrice s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Article XIII: Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.